CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

   Toute demande d’intervention passée sous quelque forme que ce soit auprès de GERISK emporte, de plein droit, de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commandes ou tout autre document du Client.

1.     DEMANDE D’INTERVENTION, OFFRE ET CONTRAT

   Toute demande d’intervention parvenue à GERISK fera l’objet de l’établissement d’un bon de commande signé en ligne par le client. Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours prenant effet à la date du devis. Les prix, tarifs, renseignements et spécifications portées sur les catalogues, descriptif de mission et sites Internet sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas GERISK qui peut y apporter toutes modifications qu'il jugerait nécessaires. Toute intervention effective suppose le règlement d’un acompte de 50% TTC minimum du prix convenu plus 100% des frais (frais de déplacements et/ou Frais de dossier, l’exécution du contrat par GERISK étant subordonnée au paiement effectif de cet acompte. Cet acompte n'étant toutefois pas applicable aux structures publiques telles que par exemple les Collectivités Territoriales.

2.     MODIFICATION DES COMMANDES

   Toute modification d'une commande demandée par le Client devra être expressément acceptée par GERISK. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence.

3.     ANNULATION D’INTERVENTION

   Pour toute annulation d’intervention, avant le début de la prestation, le Client restera redevable en tout état de cause auprès de GERISK d’une indemnité de 50% du montant de la prestation convenue, le contrat étant considéré comme définitivement passé dès la réception de la commande. Le règlement effectif de cette indemnité devra intervenir dans les 30 jours suivant l’annulation. L’annulation d’intervention par le Client en cours de contrat et notamment après la date de la prestation entraînera irrévocablement l’exigibilité de l’intégralité du prix total fixé pour l’intervention, à titre d’indemnité et ce sans préjudice par GERISK de réclamer en plus le remboursement des frais engagés ou de légitimes dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. Sera également considérée comme une annulation d’intervention l’absence du ou des participant(es), non justifiée par des circonstances exceptionnelles, lors de la réalisation d’une mission.

4.     ETUDES ET DEVIS

   Les études et devis sont gratuits. GERISK conserve en tout état de cause la propriété intellectuelle de ses études qui ne peuvent être communiquées ni exécutées sans son autorisation écrite.

5.     PRIX

Les prix s'entendent hors taxes. Le prix facturé payable par le Client sera établi compte tenu des taxes applicables le jour de la facturation. Nos prix sont tous frais inclus sauf mention particulière portée éventuellement au devis concernant les frais de dossier et les frais de déplacement.

6.     CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modes de paiement sont les suivants :

- Chèque bancaire à l'ordre de Gerisk envoyés au siège social

- Carte bancaire. En cliquant sur ce lien : PAIEMENT SECURISE PAYPLUG

- Par virement bancaire. En cliquant sur lien, vous aurez accès au RIB de Gerisk : RIB LCL

Délais et retard de paiement :

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (articles 21 et suivants) plafonne à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les entreprises. Cette règle est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009, conformément à l'article L441-6 du code de commerce.

Les pénalités de retard sont fixées 3 fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40€ s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement (l'indemnité de 40€ s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture).

En cas de retard de paiement pour un contrat avec abonnement, le règlement devra intervenir sur toutes les échéances passées et à venir jusqu’à la date d’échéance anniversaire.

 7.     DELAIS D’INTERVENTION

Compte tenu de leur nature et de leur spécificité, les délais d’intervention et de réalisation de la mission commandée ne sont donnés qu’à titre indicatif, la réalisation effective ne pouvant cependant excéder de plus de 4 mois la date de réalisation initiale lorsqu’une date est prévue au contrat. GERISK est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas d'une inexécution, même partielle, des obligations incombant au Client.

8.     RECLAMATIONS

   Toute réclamation sur les prestations exécutées doit être notifiée au plus tard 15 jours après la date de réalisation effective de la mission commandée et de sa transmission effective au client par courrier ou en téléchargement. Le Client devra justifier de la réalité des oublis ou erreurs constatés et devra laisser à GERISK toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci pour y remédier. La réclamation sur les prestations réalisées par GERISK ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l'échéance convenue.

9.     RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

GERISK a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA.

La responsabilité de GERISK n’a pas pour objet de se substituer à celle du Client en sa qualité d’employeur et ce conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de GERISK ne saurait être engagée du fait de la non communication d’informations, de la dissimulation d’informations par le Client en vue de modifier l’appréciation du ou des risques par GERISK.

La responsabilité de GERISK ne saurait être engagée du fait par le Client de ne pas avoir mis en œuvre le ou les plans d’actions préconisés. Cette mise en œuvre étant du ressort exclusif du Client quant aux moyens humains, matériels, financiers et d’échéance à réaliser en vue de la mise en œuvre concrète du ou des plans d’actions définis dans le cadre de la prestation.

La responsabilité de GERISK ne saurait être engagée lors de la survenance de nouveaux risques ou les modifications des caractéristiques de risques existants postérieurs à la réalisation de la mission. On entend par réalisation de la mission, la date de visite réalisée par l’Expert GERISK en charge de la mission. 

10.  FORCE MAJEURE

   Les obligations des parties, dans le cadre du présent contrat, seront suspendues, et leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance postérieurement à la date de demande effective d’intervention d'événements empêchant la partie concernée d'exécuter ses obligations dans les conditions normales, notamment incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, guerre, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, actes de l'autorité publique ou tout événement échappant à la volonté des parties

11.  RENOUVELLEMENT

   Lorsque le présent contrat porte sur des offres de services à exécution successive (abonnement), il est expressément prévu que, sauf dénonciation par l’une des Parties, il se renouvellera par tacite reconduction, par période annuelle. Dans cette hypothèse, le contrat pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis donné, 2 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance anniversaire de la période contractuelle en cours, la dénonciation prenant alors effet au jour de l'échéance.

12.  CONTESTATIONS

  Le présent contrat et les conditions générales d’intervention sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de GRENOBLE